Mis à jour le 6 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de diagnostic, de dépannage et de réparation d’appareils électriques et électroniques domestiques réalisées par ANAPRO Dépannage pour des clients consommateurs. Les interventions sont réalisées à l’atelier ou à domicile ; un accompagnement technique à distance peut également être commandé dans les conditions de l’article 13, selon les modalités convenues avec le client.

Les conditions et tarifs sont communiqués avant tout engagement. Le devis ou le bon d’intervention précise l’appareil concerné, la prestation demandée, son prix ou son mode de calcul, ainsi que les modalités et le délai d’exécution. Toute modification des travaux nécessite l’accord du client.

2. Prise en charge de l’appareil

Le client décrit les symptômes constatés et signale les interventions antérieures, les dommages connus et toute particularité utile au diagnostic. Les accessoires confiés et l’état apparent de l’appareil sont relevés lors de sa prise en charge.

Pour un appareil contenant des données, le client est invité à effectuer une sauvegarde avant l’intervention. ANAPRO informe le client lorsqu’une opération envisagée présente un risque identifié pour ses données et recueille son accord avant de la réaliser. Cette précaution ne supprime pas la responsabilité d’ANAPRO en cas de faute.

3. Diagnostic

Le diagnostic consiste à rechercher l’origine de la panne et à évaluer les possibilités de réparation. Il est facturé au forfait, quelle que soit la durée nécessaire à la recherche de panne.

Le diagnostic, le déplacement, la main-d’œuvre de réparation et les pièces constituent des postes distincts. Leur facturation est précisée avant l’intervention.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, au montant total payable par le client. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prestation	Tarif
Diagnostic petit matériel à l’atelier	19 €
Diagnostic gros matériel à domicile	32 €
Main-d’œuvre de réparation jusqu’à 30 minutes	25 €
Main-d’œuvre de réparation jusqu’à une heure	39 €
Déplacement à domicile	29 €
Déplacement à Montgiscard	Offert
Accompagnement DIY à distance — préparation du dossier puis appel de 20 minutes	29 €

Les pièces sont chiffrées séparément dans le devis. Le montant du devis accepté fait foi.

Pour les travaux expressément convenus au temps passé, au-delà d’une heure de réparation, la main-d’œuvre est facturée par quart d’heure supplémentaire à 9,75 €, sur la base de 39 €/heure. Cette modalité ne modifie pas le prix d’une réparation convenue au forfait sur devis. Tout supplément nécessite l’accord préalable du client.

5. Devis et autorisation de réparation

La réparation est engagée après acceptation du devis ou de la proposition de réparation par le client, sur papier ou sur un support durable permettant de conserver son accord. Le diagnostic commandé peut être réalisé indépendamment de l’acceptation d’une réparation.

Le devis détaille les prestations, les pièces proposées, les frais éventuels et le montant total. Sa durée de validité est indiquée sur le document. Aucune réparation supplémentaire n’est effectuée sans l’accord du client.

Si une difficulté ou une panne supplémentaire est découverte, ANAPRO en informe le client et lui soumet une proposition complémentaire avant de poursuivre les travaux concernés.

6. Pièces et délais

Des pièces neuves ou, avec l’accord préalable du client, des pièces d’occasion compatibles et en bon état peuvent être proposées. Leur nature est indiquée dans le devis et sur la facture.

La date ou le délai de réalisation est convenu avant l’engagement du client. En cas de retard ou d’indisponibilité d’une pièce, ANAPRO informe le client et propose une solution. Les droits légaux du client en cas de retard d’exécution restent applicables.

7. Paiement et acompte

Les paiements sont acceptés par carte bancaire, espèces dans les limites légales, chèque ou virement bancaire. Les modalités et l’échéance figurent sur le devis ou le bon d’intervention.

Un acompte peut être demandé, notamment pour commander des pièces. Son montant et sa qualification d’acompte sont expressément précisés dans le document accepté. Il est déduit du montant final de la facture. Les conséquences d’une annulation sont appréciées conformément au contrat et aux droits légaux du client.

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni acompte n’est encaissé avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception prévue par la loi, notamment pour les travaux urgents expressément sollicités au domicile du client, dans les limites de cette exception.

Une facture détaillée est remise au client.

8. Garanties commerciales ANAPRO

ANAPRO propose, sans coût supplémentaire, une garantie commerciale sur la réparation effectuée :

• 6 mois pour les réparations réalisées avec des pièces neuves ;
• 3 mois pour les réparations réalisées avec des pièces d’occasion acceptées par le client.

La durée applicable est précisée sur la facture. Elle court à compter de la restitution de l’appareil ou de la fin de l’intervention à domicile. La garantie couvre les pièces remplacées et la main-d’œuvre relative à la réparation concernée.

Pour demander sa mise en œuvre, le client contacte Sylvain Mayonove EI aux coordonnées indiquées en tête de ces conditions, en décrivant le problème et en indiquant la référence de sa facture. Les modalités de contrôle et de prise en charge sont convenues avec lui, à l’atelier de Montgiscard ou au lieu de l’intervention initiale en France. Une panne reconnue couverte est prise en charge sans frais.

Cette garantie ne couvre pas une panne indépendante de la réparation, ni un dommage résultant d’un choc, d’une mauvaise utilisation ou d’une modification ultérieure ayant causé la panne. Ces exclusions ne limitent pas les garanties légales ni la responsabilité d’ANAPRO en cas de faute.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement relevant de ces dispositions, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans justification. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat. Un contrat conclu à l’atelier ne bénéficie pas, du seul fait de sa conclusion, de ce droit légal.

Le client peut utiliser le formulaire ci-dessous ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail d’ANAPRO indiquées en tête de page, avant l’expiration du délai. Les sommes devant être remboursées le sont dans les quatorze jours suivant la notification, selon les modalités légales.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie sur un support durable. S’il se rétracte après le commencement du service, le montant proportionnel au service effectivement fourni reste dû uniquement lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse ont été respectées.

Le droit de rétractation est perdu pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai uniquement si les conditions légales sont remplies, notamment l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète. L’acceptation de ces CGV ne constitue pas, à elle seule, une demande de commencement anticipé.

Pour les contrats hors établissement, les restrictions légales applicables pendant les sept premiers jours sont également respectées.

L’exception concernant une intervention urgente à domicile ne s’applique qu’aux travaux expressément sollicités par le consommateur et aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Les prestations supplémentaires restent soumises aux règles ordinaires.

10. Responsabilité et assurance

ANAPRO répond de l’exécution de ses prestations conformément aux règles applicables. Aucune disposition de ces conditions ne supprime ou ne limite les droits impératifs du consommateur.

ANAPRO dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de MMA. Les références et le champ de couverture peuvent être communiqués sur demande.

11. Réclamations et médiation

ANAPRO Dépannage, exploité par Sylvain Mayonove EI, est affilié au dispositif de médiation de la consommation de la Société de la Médiation Professionnelle — Médiateurs Associés (SMP). Cette affiliation est confirmée par l’attestation délivrée le 4 octobre 2026.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à ANAPRO Dépannage, par e-mail ou courrier, aux coordonnées indiquées en tête de page. Le client est invité à préciser les faits, la référence de la facture et la solution souhaitée.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, ou sans réponse pendant un mois, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

La demande doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite au professionnel et respecter les conditions légales de recevabilité. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, sans imposer au consommateur le tribunal du domicile du professionnel.

13. Accompagnement technique à distance — DIY

13.1. Objet et limites de la prestation

ANAPRO propose une prestation distincte d’accompagnement technique à distance pour aider le client à comprendre une panne et, lorsque cela est possible et adapté à ses compétences, à effectuer lui-même des vérifications ou une réparation. L’accompagnement est assuré par téléphone ou, au choix du client, en visioconférence via WhatsApp. Il ne constitue pas une promesse de résultat ni une réparation réalisée matériellement par ANAPRO.

Le client fournit la marque et la référence de l’appareil, une description précise des symptômes et quelques photos utiles, ainsi que les informations sur toute intervention antérieure. ANAPRO adapte ses explications aux connaissances et aux capacités du client et peut recommander l’arrêt d’une manipulation ou le recours à une intervention sur place.

Les interventions sur les réfrigérateurs et congélateurs ne sont pas proposées. L’accompagnement est exclusivement réalisé hors tension. Aucune manipulation électrique sous tension n’est accompagnée, même si le client est formé, expérimenté ou habilité. Les compétences déclarées dans le formulaire servent uniquement à adapter le vocabulaire et les explications ; elles n’ouvrent aucune exception à cette limite. Aucun titre d’habilitation ni document médical n’est demandé. Le client est invité à signaler tout doute ou difficulté avant de poursuivre une opération. Ces précautions ne suppriment pas la responsabilité d’ANAPRO en cas de faute.

13.2. Prix et durée

Le prix total payable est de 29 €, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Il comprend l’examen des informations et photos pour préparer le rendez-vous, puis 20 minutes d’accompagnement. Les pièces, outils, interventions sur place et prestations complémentaires ne sont pas inclus. Aucun prolongement payant ni supplément n’est facturé sans proposition préalable et acceptation expresse du client.

13.3. Commande et paiement

Le client prépare son dossier sur le formulaire, choisit le mode d’accompagnement et prend connaissance du récapitulatif, des présentes CGV et des informations relatives à la rétractation. Le bouton final indique « Payer 29 € et envoyer ma demande ». Le paiement est effectué via la page sécurisée SumUp. La demande est transmise à ANAPRO seulement après confirmation effective du paiement. En cas de paiement refusé ou interrompu, aucune demande payante n’est validée. Aucun envoi direct par WhatsApp ne vaut réservation ni justificatif de paiement.

Une confirmation sur support durable est adressée au client, avec le contenu de sa commande, son prix, les CGV applicables et les informations et le formulaire de rétractation. Une facture est remise au client. Les échanges liés au suivi de la commande et aux réclamations restent accessibles sans paiement supplémentaire.

13.4. Préparation et rendez-vous

Après réception du règlement et d’un dossier complet, ANAPRO propose un créneau dans les deux jours ouvrés. La date et l’heure de réalisation sont ensuite convenues expressément avec le client. Si des éléments manquent, ANAPRO en informe le client afin de compléter le dossier. Le délai de proposition court à compter de la réception des éléments nécessaires.

Si la demande est hors du champ de la prestation, ne peut pas être accompagnée à distance ou si aucun créneau ne peut être convenu, ANAPRO rembourse intégralement les 29 €, sans frais pour le client, dans les quatorze jours suivant la décision de ne pas réaliser la prestation. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour une autre solution sans frais.

13.5. Annulation, report et difficulté de connexion

Le client prévient ANAPRO au plus tôt en cas d’empêchement. Un report peut être convenu sans frais. En cas d’annulation avant toute exécution, le paiement est remboursé intégralement. Si la prestation a déjà commencé à la demande expresse du client et que celui-ci exerce son droit de rétractation, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut rester dû, lorsque les conditions légales sont réunies. Il n’existe pas de pénalité forfaitaire de non-présentation.

Si la connexion WhatsApp ne permet pas de poursuivre utilement l’échange, les parties choisissent de poursuivre par téléphone ou de reporter la partie restante. Si ANAPRO annule définitivement, ou ne peut fournir une prestation utile, le client bénéficie du remboursement intégral. Les droits légaux en cas d’inexécution ou de retard demeurent applicables.

13.6. Rétractation et commencement anticipé

Le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. S’il souhaite que l’examen de son dossier et/ou l’accompagnement commencent avant la fin de ce délai, ANAPRO recueille sa demande expresse ainsi que sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation après exécution complète. Le seul paiement ou la seule acceptation des CGV ne constitue pas cette demande.

Si le client ne demande pas de commencement anticipé, la préparation et le rendez-vous commencent après expiration du délai de rétractation. La demande peut être exercée au moyen du formulaire de rétractation ci-dessus, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou via la fonctionnalité « Se rétracter d’une commande » disponible en ligne pendant le délai applicable. Un accusé de réception sur support durable est envoyé.

13.7. Garanties, responsabilité et données

Les garanties commerciales de réparation de l’article 8 concernent les réparations matériellement effectuées par ANAPRO et les pièces qu’il remplace. Elles ne garantissent pas le résultat d’une réparation réalisée par le client dans le cadre de cet accompagnement. Les droits légaux et la responsabilité d’ANAPRO, notamment pour ses conseils et l’exécution de la prestation, restent applicables.

Les photos, coordonnées et informations techniques sont traitées pour préparer et exécuter la prestation, selon la politique de confidentialité. Les appels et visioconférences ne sont pas enregistrés par ANAPRO. Le client peut choisir le téléphone sans utiliser WhatsApp. Les modalités de réclamation et de médiation de l’article 11 s’appliquent à cette prestation.